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Safer et droit de préemption : en savoir plus.

 Créées en 1960, les Sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, plus connues sous l’abréviation Safer, sont des organismes de droit privé assurant des missions d’intérêt général, sous la tutelle des ministères de l’Agriculture et des Finances. Elles jouent un rôle majeur dans l’aménagement du territoire rural.
 
Les Safer dynamisent l’agriculture et les espaces forestiers, favorisent l’installation des jeunes et protégent l’environnement, les paysages et les ressources naturelles. Elles protègent les terres agricoles dans le respect de l’environnement et contribuent au développement de l’économie locale. Pour pouvoir finaliser leurs objectifs, les Safer bénéficient d’un droit de préemption.
 
Le droit de préemption est un droit légal d’acquérir un bien en priorité sur toute autre personne, lorsque le propriétaire manifeste sa volonté de le vendre. L’exercice de ce droit est très encadré: il s’applique sur la totalité du bien, et ne peut s’exercer que sur des biens à vocation agricole s’ils sont non bâtis ; ou sur des bâtiments faisant partie d’une exploitation agricole. Les caractéristiques du terrain sont appréciées au jour de l’aliénation. Les motifs d’exercice de ce droit ne peuvent être qu’agricoles ou environnementaux.
 
Les mutations soumises au droit de préemption concernent toute aliénation à titre onéreux : la vente amiable, de gré à gré, l’adjudication volontaire ou forcée, l’apport en société (sauf exception). Les échanges d’immeubles ruraux réalisés (pour regrouper des terres et améliorer leur exploitation) en sont exemptés, au même titre que les mutations à titre gratuit (ex : une donation), les mutations entre cohéritiers et proches parents jusqu’au 4ème degré inclus, et les mutations au profit de salariés agricoles, d’aides familiaux, et d’associés d’exploitation souhaitant acheter du foncier dans le but de s’installer.
 
Ainsi, tous les projets d’aliénation à titre onéreux de fonds agricoles ou de terrains à vocation agricole soumis au droit de préemption doivent lui être notifiés. Les aliénations exemptées doivent lui être préalablement déclarées. La notification à la Safer doit être adressée 2 mois avant la date envisagée pour la cession, par le notaire chargé de recevoir l’acte de vente.
 
La Safer dispose alors d’un délai de 2 mois à compter de la réception de la notification pour préempter aux conditions indiquées dans l’offre. Si la Safer conserve le silence pendant 2 mois, cela signifie qu’elle renonce à exercer son droit de préemption et la vente peut alors s’effectuer librement. En fait, trois possibilités s’offrent à elle :
- accepter la vente et donc exercer son droit. Le propriétaire ne peut plus renoncer à son projet de vente.
- elle renonce à son droit.
- elle fait une nouvelle offre d’achat, en révisant le prix. Elle adresse alors au notaire chargé d’instrumenter la vente une offre d’achat à ses conditions. Le vendeur peut alors accepter cette offre, retirer le bien de la vente, ou saisir le tribunal s’il ne souhaite pas renoncer à son projet de vente, mais n’entend pas traiter au prix proposé par la Safer. Il dispose alors d’un délai de 6 mois pour donner sa décision (via le notaire).

Création d’entreprise : quel statut adopter ?

 Je souhaite créer mon entreprise. Quelles sont les premières questions à se poser ?

Dans un premier temps, pour pouvoir choisir le statut à donner à votre entreprise, il est indispensable de bien connaitre votre situation. Pour cela, plusieurs critères sont à prendre en considération: votre situation patrimoniale et matrimoniale, le type d’activité professionnelle qui sera exercé dans l’entreprise, l’importance de cette activité, si l’entreprise est créée par vous uniquement ou avec d’autres personnes, les contraintes administratives que vous pouvez assumer etc… Les réponses apportées à ces questions préalables permettront de déterminer le statut adapté au projet. C’est ce statut qui déterminera votre responsabilité juridique et financière, mais également les contraintes administratives, la fiscalité, ainsi que l’aspect social. Le choix de la structure repose donc essentiellement sur la nature de l’activité, la volonté de s’associer ou non, l’organisation de votre patrimoine, les besoins financiers, le fonctionnement souhaité pour l’entreprise…

Pourquoi doit-on choisir un statut ?

Le choix d’un statut est une étape obligatoire, car vous choisissez, en réalité, un statut juridique pour votre entreprise. Ce statut juridique sera déterminant pour les formalités de déclaration et pour votre statut juridique personnel. Deux types de créations sont envisageables : l’entreprise individuelle ou la société. Créer une société consiste à donner naissance à une nouvelle personne juridiquement distincte des associés fondateurs, que l’on nomme « personne morale ». Enfin, le choix du statut sera également déterminant quant à la part de responsabilité que vous devrez assumer sur vos biens propres, car selon le statut choisi, il peut, entre autre, y avoir ou non séparation du patrimoine personnel et du patrimoine de l’entreprise ou encore  la mise en place de garanties sur les biens propres.

Quels sont les différents statuts existants ?

Il existe un certain nombre de statuts juridiques, notamment les suivants : EURL, EIRL, SA, SARL, SAS/SASU, SNC, SELARL, SCP, association, auto-entrepreneur… Chaque statut entraine des conséquences (fiscales, administratives, sociales) différentes. Par exemple, si votre choix se porte sur l’entreprise individuelle, vous serez responsable sur vos propres biens. Ce statut est en particulier conseillé pour les artisans, commerçants, industriels, ou encore profession libérale. En revanche, si vous choisissez la SARL, cela signifie qu’il y a au moins un associé à vos côtés, et dans ce cas, chacun sera responsable des dettes de la société à hauteur de son apport. Aucun apport minimum n’est exigé et ce statut est généralement choisi, également, par des artisans, commerçants, industriels, ou professions libérales, à l’exception des professions juridiques, judiciaires ou de santé (sauf des pharmaciens).

A qui puis-je demander conseil sur les précautions à prendre ?

En cas de doute, vous pouvez demander conseil à votre notaire qui vous aidera à choisir le statut juridique le plus adapté à votre future activité ainsi qu’à votre situation. Il pourra aussi vous conseiller de procéder à une déclaration d’insaisissabilité qui aura pour effet de mettre une partie de votre patrimoine, par exemple votre domicile familial, à l’abri des risques liés à la vie de l’entreprise.

Le mandat de protection future

 Depuis le 1er janvier 2009, il est possible d’anticiper et organiser non seulement sa propre protection mais également celle de son enfant malade ou handicapé en établissant un mandat de protection future (mandat pour soi ou pour autrui). Cet acte vous permet de désigner un mandataire (celui qui accepte le mandat) qui sera chargé de gérer votre patrimoine, vos revenus et votre vie quotidienne si vous deveniez  incapable. Cela vous permet de prendre vous-même cette décision et de choisir qui vous voulez pour agir en votre nom, et d’éviter ainsi que cela soit fait par un juge des tutelles qui ne choisirait pas nécessairement une personne ayant votre confiance.
Le mandataire peut être toute personne de confiance de votre entourage (ami, membre de la famille, professionnel). Une autre personne peut également être désignée pour contrôler l’activité du mandataire.
Ce mandat s’exerce en principe à titre gratuit, mais vous pouvez prévoir une rémunération du mandataire et/ou de la personne exerçant le contrôle. Tant que le mandat n’a pas pris effet, le mandant peut le révoquer ou le modifier et le mandataire peut y renoncer.
Sachez que l’étendue des pouvoirs du mandataire ne sera pas la même selon que le mandat est conclu par acte notarié ou sous seing privé. Celui sous seing privé ne conférera pas des pouvoirs aussi importants dans la future gestion du patrimoine. Ainsi, le mandataire ne pourra effectuer que des actes dits « conservatoires » ou de gestion courante (par ex : gérer des revenus de la personne). Pour tous les autres actes (dits de « disposition », telle la vente d’un immeuble), il devra demander l’autorisation au juge des tutelles. En revanche, le mandat notarié, qui assure une protection juridique plus importante, permet au mandataire d’effectuer tous les actes patrimoniaux, sauf la donation qui reste soumise à l’autorisation du juge des tutelles. Il est par ailleurs obligatoire de recourir à cette forme de mandat pour conclure un mandat de protection future pour autrui, par exemple pour un enfant.
Le mandataire est soumis à des obligations d’ordre comptable. Avant l’ouverture de la mesure, il doit réaliser un inventaire du patrimoine du mandant. Ensuite, il devra dresser chaque année un compte annuel de gestion et le transmettre au notaire (ou au juge des tutelles si le mandat est sous seing privé). Le notaire signalera au juge tout acte qu’il estimera contraire aux intérêts de la personne protégée. A la fin du mandat et pendant 5 ans, il devra tenir à disposition de la personne amenée à poursuivre la gestion des biens l’inventaire et les comptes annuels de gestion.
Le mandataire, lorsqu’il constate que la personne ne peut plus pourvoir seule à ses intérêts, doit faire établir un certificat médical par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République. Il le transmet, accompagné du mandat au greffe du tribunal d’instance de la résidence de la personne à protéger. Il reçoit ensuite la notification de prise d’effet.
Le mandat se termine en cas de rétablissement des facultés personnelles de la personne protégée attesté par un certificat médical ; de décès de la personne protégée ou son placement sous curatelle ou sous tutelle ; de décès ou révocation du mandataire.

Immobilier: la garantie décennale

 La construction d’un immeuble, d’une maison, ou d’un bâtiment et la rénovation lourde d’un immeuble sont des opérations complexes qui nécessitent l’intervention de professionnels (architecte, constructeur etc..). Ces professionnels engagent leur responsabilité en cas de dommage à l’égard du futur propriétaire (le maître d’ouvrage). L’application de garanties spécifiques est donc indispensable, et la principale est la garantie décennale. C’est une garantie qui couvre une période de dix ans à compter de la réception des travaux. Elle va donc bénéficier durant dix ans au premier acheteur et aux sous-acquéreurs successifs, c’est-à-dire à ceux qui pourraient racheter cet immeuble.
 
La garantie ou responsabilité décennale concerne avant tout les vices ou dommages de construction qui peuvent affecter l’ouvrage en question. Il s’agit du « gros ouvrage » (c’est-à-dire, les murs, la charpente, la toiture..), par opposition aux « menus ouvrages » que sont les éléments mobiles (portes et fenêtres, sanitaires…). La mise en œuvre cette garantie intervient dans deux cas. D’une part, lorsque survient un vice d’une certaine gravité qui compromet la solidité de l’ouvrage (ex : fissures importantes, fondations). D’autre part, lorsque survient un vice rendant le bien impropre à sa destination, qu’il s’agisse d’un élément constitutif de l’ouvrage (qui assure l’ossature, la viabilité, les fondations, le clos et le couvert) ou d’un élément d’équipement indissociable de celui-ci (ne pouvant être enlevés, démontés ou remplacés sans détériorer l’ouvrage qu’il équipe : canalisations encastrées, installations de chauffage central…).
 
Sont tenus par cette garantie les « constructeurs » au sens large. Il s’agit principalement de toutes les personnes qui participent aux travaux : architectes, ingénieurs, techniciens, bureaux d’études, fabricants…
Sont également considérés comme constructeurs les promoteurs immobiliers, les constructeurs de maisons individuelles, les lotisseurs, mais aussi les particuliers qui vendent un bien immobilier après l’avoir construit ou fait construire.
Ces constructeurs sont normalement tenus de souscrire un contrat d’assurance dit « dommages-ouvrage » (DO), qui bénéficie au maître de l’ouvrage (personne pour le compte de laquelle les travaux sont réalisés) et aux propriétaires successifs de l’immeuble.
Généralement, les particuliers qui ont construit ou fait construire leur maison ne souscrivent pas cette assurance en raison de son coût relativement élevé. Néanmoins, cela les prive du bénéfice de l’indemnisation de l’assurance et, en cas de revente de leur bien, augmente sensiblement leur responsabilité vis-à-vis de leur acquéreur. Il est donc important, avant de prendre une décision à ce sujet de bien en mesurer les effets.

Mariage pour les personnes de même sexe : les bases de la loi.

 La loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe a été publiée au journal officiel du 18 mai 2013. Cette loi prévoit expressément que « le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe », mais ne change rien en ce qui concerne l’âge, puisque « le mariage ne peut être contracté avant dix-huit ans révolu ». Un français peut épouser un ressortissant étranger du même sexe que lui, et deux ressortissants étrangers homosexuels peuvent se marier en France, et ce même si les lois de leurs pays l’interdisent. En effet, si le principe est que les conditions requises pour se marier sont régies, pour chacun des époux, par la loi de sa nationalité, le mariage entre personne de même sexe est autorisé lorsque pour au moins l’une d’elles, la loi de sa nationalité ou celle de l’Etat sur le territoire duquel elle a son domicile le permet.

Concernant l’impossibilité pour les français établis hors de France de célébrer leur mariage à l’étranger, un nouvel article précise que « par dérogation (..), lorsque les futurs époux de même sexe, dont l’un au moins a la nationalité française, ont leur domicile ou leur résidence dans un pays qui n’autorise pas le mariage entre deux personnes de même sexe et dans lequel les autorités diplomatiques et consulaires françaises ne peuvent procéder à sa célébration, le mariage est célébré publiquement par l’officier de l’état civil de la commune de naissance ou de dernière résidence de l’un des époux ou de la commune dans laquelle l’un de leurs parents a son domicile ou sa résidence. A défaut, le mariage est célébré par l’officier de l’état civil de la commune de leur choix ».
Concernant le droit à l’adoption, celui-ci découle directement du droit au mariage.
La loi permet ainsi aux couples homosexuels d’accéder à l’adoption simple et à l’adoption plénière. Les mariés peuvent ainsi adopter l’enfant de leur conjoint, ou adopter un enfant ensemble, en France ou à l’étranger. Ce dernier cas risque cependant d’être rare pour les couples de même sexe, de nombreux pays refusant l’adoption de leurs enfants par des homosexuels.
En cas de filiation déjà établie, la loi maintient la règle selon laquelle, en cas d’absence de choix des parents, l’enfant prend le nom de son père. En revanche, en cas de désaccord entre les parents, signifié par l’un d’eux à l’officier d’état civil, l’enfant reçoit leurs deux noms, , accolés selon l’ordre alphabétique.
En cas d’adoption plénière, le principe est que l’enfant adopté prend le nom de celui qui l’adopte. Ainsi, l’adoptant et son conjoint (ou les adoptants) choisissent, dans une même déclaration, le nom de famille de l’enfant. Ce sera alors soit le nom de l’un d’eux, soit leurs deux noms accolés dans l’ordre qu’ils choisiront. En l’absence de déclaration conjointe, l’adopté portera le nom de l’adoptant et de son conjoint, ou de chacun des deux adoptants, accolés selon l’ordre alphabétique.
En cas d’adoption simple: le nom de l’adoptant s’ajoute à celui de l’adopté. Toutefois, une fois majeur, l’enfant qui a été adopté doit consentir à cette adjonction. Enfin, certaines dispositions de la loi précisent ce qu’il advient en cas de double nom de famille, de désaccord entre les adoptants ou si l’enfant a plus de 13 ans.

Tout savoir sur l’obligation alimentaire

L’obligation alimentaire est une obligation légale qui consiste à contribuer aux besoins de première nécessité d’un membre de sa famille qui se trouverait dans le besoin. Les besoins de première nécessité recouvrent le logement, l’habillement et l’alimentation. En est exclue l’éducation. Le principe de l’obligation alimentaire consacre la solidarité familiale.
En droit français, l’obligation alimentaire existe entre plusieurs catégories de personnes et elle est réciproque. Elle concerne les enfants envers leurs ascendants et inversement, les parents à l’égard de leurs enfants et descendants. Cette obligation découle du lien de filiation qui, par conséquent doit être légalement établi. L’obligation est étendue aux relations par alliance lorsqu’un couple est marié (gendre, belle-fille…). Les bénéficiaires sont les suivants :
- Les enfants de la part de leurs parents
Les parents sont tenus d’une obligation d’aliments et d’entretien qui a vocation à pourvoir aux besoins vitaux de l’enfant (logement, nourriture..) ainsi qu’à toutes les dépenses liées à son éducation.
- Petits-enfants et arrière-petits-enfants de la part de leurs grands-parents et arrièregrands-parents
L’obligation alimentaire fondée sur la parenté en ligne directe s’impose aux parents, mais
aussi aux grands-parents et arrière-grands-parents. Ceux-ci doivent en effet subvenir aux
besoins essentiels de leurs descendants en cas de défaillance des parents.
- Parents, grands-parents et arrière grands-parents de la part de leurs enfants, petitsenfants…
Les enfants sont tenus d’une obligation alimentaire à l’égard de tous leurs ascendants, sans limite de degré (parents, grands-parents, etc.). Elle a pour seul objet d’assurer l’indispensable.
- Les époux entre eux
Les époux se doivent mutuellement secours, ce qui se traduit par une obligation alimentaire et
d’entretien. Mais le décès de l’un d’eux ne met pas un terme à cette obligation alimentaire. En effet, le conjoint survivant qui serait dans le besoin dispose d’une créance alimentaire contre la succession. Ce qui imposera, par exemple, aux enfants, héritiers, d’un homme nés de son premier mariage, d’assurer la subsistance de leur belle-mère. Ce droit de créance s’impose. Il doit être réclamé dans un délai d’un an à compter du décès ou au moment où les héritiers cessent d’acquitter les prestations qu’ils fournissaient auparavant au conjoint. Une obligation qui, évidemment cesse en cas de divorce.
- Entre alliés en ligne directe . .
Les gendres et belles-filles doivent des aliments à leurs beaux-parents et réciproquement.
Cette obligation s’impose s’ils ont eu un enfant avec leur conjoint, mais disparaît si l’époux
par lequel s’établissait ce lien décède, sans laisser d’enfant commun, ou si les époux
divorcent. Qu’ils aient eu ou non un enfant ensemble.
- Pacs et concubinage
Une personne pacsée ou un concubin n’a aucune obligation alimentaire à l’égard des ascendants de son partenaire et réciproquement.

Bail commercial, préférez un bail authentique

 De très nombreux commerçants, artisans ou industriels exploitent leur entreprise dans des locaux qu’ils louent. Pour les protéger, et leur assurer la stabilité nécessaire à l’exercice de leur profession, la loi a mis en place un statut particulier : celui des baux commerciaux.
Ce statut accorde au preneur des droits importants qui sont généralement qualifiés de propriété commerciale. Il a ainsi le droit de céder son entreprise et le droit au bail. La durée minimale du bail est de 9 ans et pendant toute cette durée le bailleur ne peut pas, sauf circonstances très particulières, expulser le locataire. A l’expiration de la période initiale, ce dernier a un droit au renouvellement de son bail pour une nouvelle période de 9 ans, à condition de remplir certains critères et de verser un loyer augmenté dans les limites d’un plafond légal. Si le bailleur refuse, il doit verser une indemnité dite d’éviction, qui répare le préjudice subi par le preneur et est le plus souvent égale à la valeur de son fonds.
Cette protection de base n’est pas toujours suffisante. Mieux vaut donc prendre le temps de la réflexion et, plutôt que d’utiliser un contrat pré-rédigé, faire rédiger le bail par un notaire.
Le bail authentique améliore la protection du preneur. Le notaire attirera, par exemple, l’attention de ses clients sur deux questions importantes : celles de la nature de l’activité qui sera exercée dans les locaux et des travaux dus à un changement d’activité (faut-il l’autorisation du propriétaire ? qui devra les financer ? …). Et, pour éviter des variations de loyer trop brutales, il leur conseillera aussi de prévoir une indexation annuelle du loyer.
Mais, le bail authentique permet aussi d’établir un meilleur équilibre entre les intérêts de ses clients.
Ainsi en cas de cession de bail,  le contrat rédigé devant notaire peut donner au propriétaire un droit de regard sur le choix du repreneur et obliger le preneur sortant à garantir, pendant une durée déterminée, le paiement des loyers.

En contrepartie des droits importants reconnus au preneur, le bail notarié facilite, pour le bailleur, le paiement des loyers ou lui permet,  lorsqu’il contient une clause résolutoire, de mettre fin au bail très simplement en cas d’inexécution par le preneur de ses obligations.

Se remarier : Quel régime choisir, quelles précautions prendre ?

 Avant de se remarier, il faut se poser quelques questions. En effet il est bien normal qu’après un divorce, vous souhaitiez prendre des précautions.  Et cela passe par un examen attentif de votre situation et de celle votre futur conjoint : vos âges respectifs, vos situations professionnelles et vos revenus, le patrimoine que vous avez acquis, les enfants que vous pouvez avoir l’un et l’autre… Car il faut prendre en compte tout cela avant de choisir un régime matrimonial. Si vous ne faites rien, vous serez soumis au régime légal, celui de la communauté réduite aux acquêts, ce qui signifie que chacun d’entre vous gardera la propriété de ses biens propres, c’est-à-dire ceux qu’il aura acquis avant le mariage ou qu’il aura reçu par donation ou par succession. Mais dans le même temps, ce que vous pourrez acquérir durant votre mariage sera considéré comme bien de la communauté, c’est-à-dire appartenant aux deux.  

Il y a donc des cas dans lesquels le régime légal peut poser problème.  En effet, autant ce régime peut être intéressant si vous n’avez pas d’enfant d’une autre union, autant il peut entraîner des difficultés si vous ou votre futur conjoint en avez déjà. En effet, en cas de décès, cela peut aboutir à des conflits entre les beaux enfants et le conjoint survivant car la loi prévoit que le conjoint survivant a droit à un quart en pleine propriété des biens de la succession. Inévitablement il y aurait donc indivision entre celui-ci et les beaux enfants, ce qui provoque souvent des tensions. Dans ce cas, il vaut mieux choisir un régime de séparation de biens pur et simple.

Vous pouvez aussi souhaiter donner plus de droits à votre futur conjoint. Par exemple, lui permettre d’avoir des revenus supplémentaires en lui donnant l’usufruit de biens qui apportent des revenus – des loyers, par exemple- plutôt que de lui laisser recevoir le quart en pleine propriété que la loi prévoit. Vous pouvez aussi déterminer les biens que vous lui laisseriez en pleine propriété (des actifs financiers, un bien immobilier précis) et qui constitueront le quart en pleine propriété. Ainsi, vos enfants recevront le reste de vos biens sans qu’il y ait d’indivision entre eux et votre conjoint. Tout cela doit être fait par testament.

Vous pouvez aussi lui consentir certains avantages matrimoniaux en adoptant des clauses particulières. Attention toutefois car les enfants qui ne seraient pas issus de cette nouvelle union pourraient les contester en exerçant ce qu’on appelle une « action en retranchement ». Cela leur permettrait d’empêcher que les doits que vous voulez accorder à votre conjoint n’empiètent sur leur propre part, celle que la loi leur réserve.

Ainsi, si vous voulez éviter qu’il y ait un conflit entre eux, il faut trouver un équilibre entre votre souhait de protéger votre conjoint, ses enfants s’il en a, ainsi que les vôtres. Comme la solution que vous choisirez dépend de votre situation à chacun, il faut que vous demandiez conseil à votre notaire. Il étudiera avec vous toutes les conséquences de chacun des choix que vous pourrez faire. Il vous aidera à voir plus clair et à prendre votre décision en toute connaissance de cause.

Envisager sa retraite à l’étranger

 De plus en plus de Français de plus de 65 ans s’installent à l’étranger au moment de leur retraite. Les raisons peuvent être multiples : conditions climatiques agréables, mesures fiscales favorables, coût de la vie moindre, rapprochement familial, recherche d’une meilleure qualité de vie, motivations humanitaires ou religieuses. Les retraités plébiscitent les pays suivants : Espagne, Portugal, Italie, Belgique, Suisse, Maroc, Tunisie, … mais aussi des destinations plus exotiques comme Madagascar, Maurice, Thaïlande, Vietnam, Costa Rica, Panama, Uruguay.
On parle d’expatriation dès lors que l’on séjourne plus de 183 jours hors de France : il est important de savoir que ce délai peut entraîner, selon votre situation, des dispositions spécifiques en matière fiscale et en matière de protection sociale.
Sur le plan juridique, si vous vous êtes mariés ou remariés sans contrat de mariage (après le 1er septembre 1992) et que vous envisagez de vous installer durablement à l’étranger, il faut prendre garde à la règle dite de « la mutabilité automatique du changement de régime matrimonial ». Concrètement, cela signifie que, après 10 ans passés dans un pays, vous vous trouvez automatiquement, et bien souvent à votre insu, soumis au régime légal de ce pays.
Il est possible de s’opposer au changement automatique de régime, à condition d’anticiper cette situation. Le notaire pourra vous conseiller de désigner la loi applicable à votre régime matrimonial, dans un acte spécifique établi avant votre départ pour l’étranger.
Au moment du décès des difficultés peuvent également apparaître. Le principe en droit français est que la transmission des immeubles (maison, appartement, terrain) est régie par la loi du pays où ils se trouvent alors que celle des meubles (mobilier, comptes bancaires, …) est régie par celle du dernier domicile du défunt. Si les biens possédés par le défunt se situaient dans plusieurs pays, plusieurs lois auront donc vocation à s’appliquer.
Des solutions existent heureusement pour éviter ce morcellement de la succession. Le notaire pourra vous conseiller utilement la rédaction d’un testament en la forme internationale. Celui ci pourra être facilement exécuté dans tous les pays concernés.
Avant tout projet d’expatriation, parlez-en avec votre notaire de famille. Pour en savoir plus sur ce sujet, consultez le guide des français de l’étranger accessible sur le site www.notaires.fr.

Si vous êtes sur place, il vous est également possible de vous renseigner lors des rencontres juridiques que les Notaires de France organisent en partenariat avec les autorités consulaires.

La conservation du testament

Lorsqu’une personne décède, ses proches ne savent pas toujours si elle a établi un testament et si celui-ci a été déposé (testament olographe) ou fait chez un notaire (testament authentique). Afin d’éviter ce doute, il a été confié à la profession notariale, le soin de mettre en place un fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV), destiné à centraliser l’information sur l’existence d’un testament ou d’une disposition de dernière volonté (donation entre époux), qui serait déposée chez un notaire en France. Ce fichier central est confidentiel et ultrasécurisé.

Il est accessible aux notaires, sur demande de toute personne qui justifie de sa qualité d’héritier ou de légataire, mais il ne peut être consulté que sur présentation d’un certificat de décès de la personne dont on recherche un testament. Les héritiers du défunt peuvent aussi interroger ce fichier moyennant un coût de 15 € TTC, par courrier (ADSN – FCDDV 95 avenue des Logissons 13107 Venelles Cedex) ou via www.adsn.notaires.fr Le fichier ne comprend que les informations suivantes : l’existence ou non d’un testament, la date de son dépôt, et le nom du notaire qui le détient. Le contenu du testament lui-même ne peut être connu qu’auprès du notaire chez lequel il a été déposé et uniquement par les héritiers ou légataires. Le secret professionnel interdit effectivement au notaire de le communiquer à d’autres personnes.

Le notaire a l’obligation de faire connaître l’existence d’un testament sur ce fichier, dès lors qu’il lui est remis. Ainsi le notaire chargé du règlement d’une succession peut avoir connaissance de l’existence d’un testament déposé chez un autre notaire, où qu’il soit, et respecter ainsi les volontés du défunt.

Certaines personnes préfèrent conserver leur testament chez elles ; elles doivent alors demander expressément à leur notaire de faire inscrire le testament sur le fichier. Le principal risque est que leurs volontés soient détruites, ou ne soient pas retrouvées après leur décès. Le domicile n’est pas toujours le meilleur endroit. Le testament peut être si soigneusement rangé que personne ne le retrouvera, ou encore être «découvert» par un proche écarté de la succession, qui s’empressera de le faire disparaître ! Le testament conservé par le notaire et inscrit au FCDDV s’avère donc être le seul moyen qui offre une parfaite sécurité. Sachez enfin que ce fichier est connecté avec d’autres fichiers du même type en Europe, ce qui permet, par exemple, à un notaire français de retrouver le notaire belge chez qui a pu être déposé le testament d’un belge installé depuis des années dans notre pays.