compétences

1°) Une activité notariale traditionnelle :

Le droit de la famille: Union libre, PACS, mariage et remariage, divorce… le droit de la famille ne cesse d’évoluer pour s’adapter à la société. Votre notaire vous aidera à y voir plus clair et à prendre les bonnes décisions.

  • L’union libre
  • Le Pacs : établissement du contrat de pacs
  • Le mariage: l’établissement d’un contrat de mariage personnalisé, modification du statut matrimonial par des clauses adaptées à chaque cas,
  • Les enfants: établissement d’un acte d’adoption
  • Le divorce: liquidation du régime matrimonial après divorce

Le patrimoine: Testament, donation, partage de la succession, relations entre les héritiers… Pas toujours facile de s’y retrouver et de ne pas faire d’erreur. Votre notaire saura vous guider pour réussir au mieux la transmission de votre patrimoine et éviter les conflits familiaux.

  • Succession
  • Les réglements de la succession: établissement de l’acte de partage
  • Donation
  • Donation-partage

Le droit immobilier:
Que ce soit pour y vivre ou investir, l’immobilier est le placement favori des Français. Votre notaire est la personne appropriée pour vous aider à réussir votre projet de vente ou d’achat.

  •  Financer son achat immobilier:
  • Acheter un bien immobilier: rédaction des promesses de vente et  de vente
  • L’Hypothèque : rédaction de l’acte de prêt
  • Faire construire sa maison
  • Immobilier et fiscalité: constituer une sci familiale
  • Les relations de voisinage
  • Les placements immobiliers

Le droit Commercial : Cession de fonds de commerce, de droit au bail, rédaction des baux commerciaux

Le droit Rural : Le notaire devient un principal acteur juridique du monde rural

Le cœur du métier de la profession notariale française se trouve parfaitement adapté aux spécificités du monde rural  en matière de régime des successions agricoles et du droit foncier agricole.

Il vous conseillera sur l’installation, la transmission de l’exploitation et exécutera la rédaction des baux ruraux et la vente des biens agricoles

 

2°) Un service de négociation immobilière et de gestion locative

L’Office vous propose également un service de gestion locative complet. Nous prenons en charge l’ensemble des prestations, mettons à votre disposition réactivité, efficacité, rigueur et vous assurons une gestion dynamique et personnalisée. A ce service de qualité, s’ajoute la qualité rédactionnelle et la force exécutoire du bail notarié.
En liaison avec les services statistiques de la profession, ce service immobilier complet propose une assistance et un conseil en matière d’évaluation des transactions immobilières, qu’il s’agisse de ventes, acquisitions, mise en location ou transmissions familiales.

 

 

Notre adresse

SCP DISSOUBRET et JARDIN :

81, place Laffitte
27160 BRETEUIL
Tél. 02 32 29 74 72
Fax. 02 32 29 90 29
Mail. scp.dissoubret@notaires.fr
Service négociation
immobilier.27005@notaires.fr

Bureau Annexe :

2 bis, rue des Forges
27250 RUGLES

Horaires d’ouverture :

Lundi : 14h – 18h
Mardi au Vendredi : 9h – 12h et 14h – 18h
Samedi : 9h – 12h

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