Tarifs

La rémunération du notaire est déterminé par le décret du 8 mars 1978.
Ce texte fixe un tarif obligatoire, variable suivant les actes.
Avant la signature votre notaire vous indique une évaluation de l’ensemble des frais et rémunération.
Il est tenu de vous demander une provision dont il vous donne un reçu.
A l’issue des opérations, votre notaire vous remet un relevé détaillé faisant ressortir sa rémunération, les débours effectués et les taxes perçues.

Honoraires libres
La rémunération du notaire est fixée, d’un commun accord avec le client, en ce qui concerne :

  • Le conseil
  • Le droit de l’entreprise
  • Les ventes de fonds de commerce
  • La gérance d’immeubles
  • L’expertise
  • Négociation (arrêté du 29 juin 1990)

Les honoraires de négociation à la charge de l’acquéreur, dans le cadre d’une vente, sont calculés
en cumulant les résultats des tranches ci-dessous :

De 0 à 80.000 € : 5% H.T. soit 6 % T.T.C.
avec un minimum de 1.600 € H.T. soit 1.920 € T.T.C.
De 80.000 € à 120.000 € : 3,75 % H.T. soit 4,5 % T.T.C.
Au-delà de 120.000 € : 1,67 % H.T. soit 2 % T.T.C.

Les honoraires dans la cadre d’une location, pour moitié à la charge du bailleur et pour moitié à la charge du preneur, sont calculés ainsi :

Les émoluments de bail dans le cadre d’une location sont calculés selon l’arrêté du 27/02/2018 fixant les tarifs réglementés des notaires, se référant au décret du 26/02/2016 n°2016-230.

Les honoraires d’intermédiation dans le cadre d’une location seront calculés selon la surface habitable du logement, plafonné à 16 €uros T.T.C. du mètre carré habitable.

Frais d’état des lieux :

  • 6 € T.T.C. du mètre carré.

Dans tous les cas s’ajoute la T.V.A. au taux de 20 %

Notre adresse

SCP DISSOUBRET et JARDIN :

81, place Laffitte
27160 BRETEUIL
Tél. 02 32 29 74 72
Fax. 02 32 29 90 29
Mail. scp.dissoubret@notaires.fr
Service négociation
immobilier.27005@notaires.fr

Bureau Annexe :

2 bis, rue des Forges
27250 RUGLES

Horaires d’ouverture :

Lundi : 14h – 18h
Mardi au Vendredi : 9h – 12h et 14h – 18h
Samedi : 9h – 12h

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